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Scellé judiciaire : Matériels de mise sous scellés
La gestion des scellés judiciaires dans Spark Archives | Spark Archives
Peine de confiscation : l'enterrement de la formule « confisquons tous les scellés » ? Par Fares Aidel, Avocat.
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Chronique de procédure civile et pénale (1er semestre 2020) - Actu-Juridique
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Scellé — Wikipédia
La confiscation est-elle (enfin) une peine comme les autres ? Par Matthieu Hy, Avocat.
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Full article: SLAVERY: ANNUAL BIBLIOGRAPHICAL SUPPLEMENT (2005)
CONFISCATION DES SCELLES : Recours contre la confiscation d'un bien appartenant à une personne acquittée (Cass. crim., 10 avr. 2019, n° 18-85370) - Cabinet Finalteri
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Manual sur la coopération internationale aux fins de confiscation du produit du crime
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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
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Gel, saisie et confiscation des avoirs criminels : les nouveaux outils de la loi française | Cairn.info
La peine de confiscation – pénaliste paris peine principale
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PDF) What proceeds are recovered? the confiscation of criminal assets in Spain
