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Committee of Ministers
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CEDH fiche France juillet 2019 - Dernière mise à jour: juillet 2019 France  Ratification de la - Studocu
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Campagne d'avocats internationaux pour l'ouverture d'une enquête et  l'engagement de poursuites concernant les crimes commis à l'encontre du  peuple palestinien | International Association of Democratic Lawyers
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Les prisons en Europe | Cairn.info
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Committee of Ministers
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PR - Chamber Judgment
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La CEDH, le juge du référé-liberté, et l'architecture de l'exécution des  peines privatives de liberté (commentaire sous CEDH, 31 janv. 2020, J.M.B.  et autres c. France, Req. n°9671/15) | Revue des
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Réponse à celui qui s'interrogeait sur « le bracelet électronique : “boulet  moderne” ou “outil de réinsertion” ? » [1] | Cairn.info
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Conditions de détention : la France condamnée
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Actualités Droits-Libertés du 29 avril 2013
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Prisons: la France condamnée pour conditions «dégradantes»
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PDF) Civil Procedure Review | Antonio Cabral and Paula Sarno Braga -  Academia.edu
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Intervention NKobylarzLerner
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La double motivation de l'article 132-24 du Code pénal, outil de limitation  du recours judiciaire à la peine d'emprisonnement ferme : de l'illusion à  la désillusion... | Cairn.info
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le détenu fait condamner la France
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La surpopulation carcérale et la guerre des offices : le juge judiciaire  comme nouveau gardien des conditions d'exécution de la détention provisoire  | Revue des droits et libertés fondamentaux
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Surpopulation carcérale : triste première pour le pays des droits de  l'homme - Droit fondamental et liberté publique | Dalloz Actualité
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The protection of prisoner's rights in Europe
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Promiscuité, fouilles à nu, maladies : ce que les requêtes devant la CEDH  nous disent des prisons françaises
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